Le Droit Commercial Général dans L'Acte Uniforme OHADA

L'Acte uniforme portant sur le droit commercial général, objet de cet ouvrage, est un des textes les plus riches et les plus modernes du programme d'harmonisation en Afrique du droit des affaires.

Il traite respectivement du statut du commerçant et particulièrement donne une énumération actualisée des actes de commerce, du nouveau registre du com­merce et du crédit mobilier servant à l'immatriculation des commerçants, mais aussi à l’inscription des sûretés mobilières, du bail commercial spécialement pro­tecteur du preneur, du fonds de commerce et de ses modes d’exploitation, des intermédiaires de commerce dont le statut est défini et précisé, et enfin de la vente commerciale dont la réglementation est largement inspirée de celle des contrats internationaux.

Ce nouveau droit commercial relativement complet offre aujourd’hui aux acteurs économiques une sécurité juridique certaine et répond ainsi au vœu du législateur OHADA de remédier à l’insécurité juridique régnant jusque-là en Afri­que. Il ne fait pas de doute que cette réglementation détaillée aura pour consé­quence de promouvoir un climat de confiance entre partenaires économiques na­tionaux et internationaux.                           

INTRODUCTION

I - LES ACTEURS DE L’ENTREPRISE COMMERCIALE

A - LA QUALITE DE COMMERÇANT.

1 - Les critères généraux de définition du commerçant

a - L’exercice d’actes de commerce

b - La profession habituelle

2 - La qualité de: commerçant reconnue à certains intermédiaires de commerce.

B - LES ACTES DE COMMERCE

1 - Les actes de commerce par accessoire

2 - Les actes de commerce par nature

3 - Actes de commerce par leur forme

C - LE STATUT DU COMMERÇANT.

1 - L’accès à la profession commerciale

a - La capacité d’exercer le commerce

b - Les règles d’intérêt général

-  Les incompatibilités 

-  Les déchéances et les interdictions 

-  Les autorisations 

2 - Les obligations du commerçant

a - Obligations comptables

*- Les documents comptables 

**- Les règles de tenue des livres 

b - La publicité légale

II - LES BIENS DU COMMERÇANT 

A - LA NOTION DE FONDS DE COMMERCE

1 - La nature juridique du fonds de commerce

2 - Les éléments du fonds de commerce

a - Le fonds commercial

a-1 : La clientèle 

a-2 : le nom commercial

a-3 : L'enseigne 

b - Les autres éléments du fond

b-1: Les autres éléments incorporel

*- Le droit au bail

**- Les licences d’exploitation

***- Les droits de la propriété intellectuelle

-  Le brevet d’invention 

-  Les marques de fabrique 

-  Les dessins et les modèles 

b-2 : Les éléments corporels

-  Les marchandises

-  Le matériel :

B - LES CONTRATS SUR FONDS DE COMMERCE

1 - La cession du fonds de commerce

a - Les conditions de validité de la vente du fonds de commerce

a-1 : Les conditions de fond.

a-2 : Les conditions de forme

a-3 : Les conditions de publicité

b - Les effets de la vente

b-1 : A l’égard du vendeur.

*- Obligations 

-  l’éviction 

-  Les vices cachés 

**- Mesures de protection

-  Le privilège 

-  L’action résolutoire 

b-2 : A l’égard de l’acheteur.

2 - La location-gérance du fonds de commerce

a - Les conditions de validité

b - Les effets de la location-gérance

b-1 : Entre les parties

b-2 : A l'égard des tiers

3 - Le nantissement du fonds de commerce

a-1 : Le nantissement du fonds de commerce

*- Nantissement conventionnel :

**- Nantissement judiciaire :

a-2 : Nantissement du matériel

a-3 : Nantissement des stocks

b - Les effets du nantissement

4 - L’apport du fonds de commerce en société

III - LES CONTRATS COMMERCIAUX REGLEMENTES

A - LA VENTE COMMERCIALE

1  - Formation du contrat

*- L’offre

**- L’acceptation :

***- La contre-offre :

2  - Les obligations des parties

a - Les obligations du vendeur.

a-1 : La livraison de la marchandise

a-2 : La conformité de la marchandise

a-3 : Obligation de garantie

b - Les obligations de l’acheteur.

b-1 : Le paiement

b-2 : La prise de livraison des marchandises

3  - Les sanctions de l’inexécution des obligations

a - Le maintien du contrat

*- L’accord d’un délai de grâce à la partie défaillante :

**- La régularisation possible : 

- La faculté de remplacement 

- La réfaction du contrat 

b - Le recours au juge

*- Le report d’exécution 

**-La résolution 

***- Le laissé pour compte 

c - L’indemnisation

4  - La prescription..

B - LE BAIL COMMERCIAL

1  - Le champ d’application du statut des baux commerciaux

2  - Les conditions d’exécution du bail commercial

3  - Le droit au renouvellement

4  - La cession et la sous-location

5  - La résiliation judiciaire du bail

C - LES CONTRATS D’INTERMEDIAIRES

1  - Le cadre réglementaire des contrats d’intermédiaires

a-1 : La formation du contrat

a-2 : Le contenu du statut d’agent commercial

b - La commission

b-1 : Originalité du statut de commissionnaire

b-2 : Exécution du contrat de commission 

c - Le courtage

2 - Les obligations générales incombant aux intermédiaires

ANNEXES

ANNEXE I : ACTE UNIFORME Portant sur LE DROIT COMMERCIAL GENERAL

ANNEXE 2 : UNIFORM ACT RELATING TO GENERAL COMMERCIAL LAW

INDEX ACTE UNIFORME