LE DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE EN QUESTIONS

Sous le titre du présent ouvrage, trois thèmes entretenant entre eux des rapports très étroits ont été abordés : les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités.

Le mariage unit les personnes et rapproche par voie de conséquence leurs patrimoines. L'organisation des relations pécuniaires est nécessaire pour assurer non seulement la prospérité, mais également la paix des familles

Cette organisation d’ailleurs ne suffit pas toujours pour éviter les mésententes au sein des familles. Les querelles de successions naissent aussi bien de la dissolution d’un régime matrimonial que du partage d’une succession.

Quand le mariage est dissout par divorce ou par la mort d’un époux, le régime matrimonial prend fin et doit être liquidé, compte tenu des libéralités antérieurement faites par l’un ou l’autre époux.

Lorsque le mariage est dissout par la mort d'un époux, s'ouvre en même temps sa succession. La transmission de la succession de l’époux décédé à ses héritiers dépend du régime auquel il était soumis et des libéralités consenties aux tiers.

Parfois, l’organisation des relations pécuniaires des époux ne suffit pas toujours pour éviter des différends au sein des familles.

La législation de chaque pays détermine la ou les juridictions devant lesquelles ces différends doivent être tranchés.

Au Cameroun, les nationaux peuvent, à leur choix, porter les différends précités devant les juridictions traditionnelles ou de droit écrit en vertu du principe dit : « option de juridiction emporte option de législation ». Toutefois, la compétence des juridictions traditionnelles n'est retenue que sous condition de l’acceptation par toutes les parties en cause.

 

Préface

Avant-Propos

I^ère Partie

Les régimes matrimoniaux

Chapitre I

Généralités sur le Contrat de Mariage

Question n° 1 : Qu'est-ce que le régime matrimonial ?

Question n° 2 : Quel est l'instrument de choix du régime matrimonial ?

Question n° 3 : Quelles sont les clauses prohibées dans un contrat de mariage ?

Question n° 4 : Quelles sont les conditions de validité du contrat de mariage ?

1. Conditions de fond

2. Conditions de forme et de publicité

Question n° 5 : Quelle est la date de prise d'effet du contrat de mariage ?

Question n° 6 : Avant la célébration de leur objet de mariage, Pierre LEDOUX et Jeanne DUCLAIR deux Camerounais majeurs, ont d'abord choisi dans leur contrat de mariage le régime de communauté de meubles et d'acquêts.

Quelque temps après, ils optent pour le régime de séparation de biens. Car Pierre LEDOUX est commerçant et voudrait faire échapper les biens de sa future épouse aux éventuelles poursuites de ses fournisseurs

Question n° 7 : Quelles sont les conditions d'opposabilité de la contre-lettre ou changement ?

Question n° 8 : Quelles sont les hypothèses de la caducité du contrat de mariage ?

Question n° 9 : Quelles sont les hypothèses de nullité du contrat de mariage ?*

Question n° 10 : Quelles sont les effets de l'annulation du contrat de mariage ?

Question n° 11 : Quelle est la signification du principe d'immutabilité du régime matrimonial ?

1. En cas de séparation judiciaire de biens

2. La séparation de corps

3. Les modification des articles 217 et 219 du code civil qui visent à accroître les pouvoirs d'un époux afin d'éviter la paralysie du régime matrimonial

Question n° 12 : Quel est le contenu des articles 217 & 219 du code civil ?

1.  L'article 217 du C.C

2. L'article 219 DU C.C

Question n° 13 : Quelles sont les conséquences des actes accomplis par un époux en vertu des articles 217 & 219 du C.C.?

Chapitre II : Régime de communauté de meubles et d'acquêts

Question n° 14 : Quelle est la signification de la notion d'acquêts ?

Question n° 15 : Comment se répartissent les biens entre les époux dans le régime matrimonial légal Camerounais

Question n° 16 : Quelle est la composition du passif et de l'actif du régime matrimonial légal camerounais ?

A - L'actif du régime de la communauté légale camerounais se compose de :

B - Le passif du régime de la communauté légale camerounais se compose de :

Question n° 17 : Dans quelles hypothèses les immeubles acquis à titre onéreux pendant le mariage échappent à la communauté ?

Question n° 18 : Quelles sont les formalités légales requises pour que l'immeuble acquis à titre onéreux en remplacement d'un bien propre soit lui-même propre ?

Question n° 19 : Quelle est la signification de la présomption d'acquêts ?

Question n° 20 : Quelles sont les causes de la dissolution de la communauté ?

Question n° 21 : Quelle est la date de la dissolution de la communauté ?

Question n° 22 : En cas de dissolution du mariage par divorce, quel est le droit applicable au partage de la communauté entre époux en l'absence d'un contrat de mariage ?

ChapitreIII :  Les autres régimes matrimoniaux

Question n° 23 : Le régime de communauté légal est-il le seul régime communautaire prévu par le code civil ?

Question n° 24 : Qu'est-ce que la clause de séparation des dettes ?

Question n° 25 : Qu'est-ce que le régime de la communautéà titre universel ?

Question n° 26 : Qu'est-ce que le préciput conventionnel ?

Question n° 27 : Qu'est-ce qu'une clause de parts inégales ?

Question n° 28 : Dans quelles hypothèses les époux sont-ils régis par le régime de séparation de biens ?

Question n° 29 : En droit camerounais, entre le régime de communauté légale et de séparation de biens, lequel de ces deux régimes s'accommode t-il le mieux du mariage polygamique ?

1°) Le régime de séparation de biens :

2°) Régime de communauté de meubles et d'acquêts

Question n° 30 : Une décision du Tribunal de Grande Instance de Douala devenue définitive a prononcé la séparation de biens judiciaire entre les époux Dumond. Etant mariés pour le meilleur et le pire, les époux Dumond se décident de rétablir  la communauté dissoute

Question n° 31 : Qu'est-ce que le régime primaire ?

Question n° 32 : Qu'est-ce que la constitution de dot ?

II éme Partie : Les successions ab intestat

Chapitre I : Dévolution de la succession aux divers ordres d'héritiers

Question n° 33 : De qui l'héritier tient-il ses droits successoraux ? Question n° 34 : Dans quel ordre la loi classe-t-elle les différents héritiers d'une personne décédée sans testament ?

Question n° 35 : Quelles sont les causes d'ouverture de la succession ?

Question n° 36 : Quelle est la date d'ouverture de la succession ?

Question n°37 : Quel est le lieu d'ouverture de la succession ?

Question n° 38 : Quels sont les successibles appelés à succéder en priorité au défunt ?

Question n° 39 : Montrer que l'enfant naturel est un héritier aux successoraux réduits ?

1°) Droits successoraux de l'enfant naturel simple

2°) Droits de l'enfant naturel adultérin et incestueux

Question n° 40 : Qu'est-ce que la représentation ?

Question n° 41 : Donnez l'exemple d'une représentation

Question n° 42 : Quelles sont les conditions de la représentation ?

Question n° 43 : Quels sont les effets de la représentation ?

Question n° 44 : Comment s'opère le partage de la succession d'une personne morte sans descendance lorsque cette dernière laisse comme successibles son père, sa mère d'une part, ses frères et soeurs d'autre part ?

Question n° 45 : Comment s'opère le partage de la succession du défunt lorsque ce dernier laisse comme successibles ses père et mère d'une part son oncle, sa tante et son cousin (collatéraux ordinaires) d'autre part ?

1 - Cas où (le père ou la mère) reçoit la moitié de la succession          

2 - Cas où (le père ou la mère) reçoit la totalité de la succession....

Question n° 46 : Comment s'opère le partage de la succession du défunt lorsque ce dernier laisse comme héritiers préférables ses frères et sœurs en l'absence de ses père et mère ?

Question n° 47 : Dans quelle hypothèse les ascendants ordinaires viennent-ils à la succession du défunt ?

Question n°48 : Quelle est l'étendue de la vocation successorale du conjoint survivant ?

Question n°49 : Quels sont les droits de la veuve dans la succession de son défunt mari ?

Question n°50 : Lorsque le conjoint survivant succède en pleine propriété, dans quelles hypothèses recueille-t-il soit la moitié, soit la totalité de la succession ?

1°) Cas où le conjoint survivant recueille toute la succession

2°) Cas où le conjoint survivant recueille la moitié de la succession

Question n° 51 : Dans quelle hypothèse le conjoint survivant succède-t-il en usufruit ?

Question n° 52 : Dans quelle hypothèse les collatéraux ordinaires (oncle, tante, cousin...) succèdent-ils au défunt ?

Question n° 53 : Jusqu'à quel degré les collatéraux ordinaires peuvent-ils succéder au défunt ?

Question n° 55 : Quelle est la nature du droit de l'Etat ?

Question n° 56 : Quelles sont les conditions requises de l'héritier pour succéder au de cujus ?

Question n° 57 : Qu'appelle-t-on indignité successorale ?

Question n° 58 : Quelles sont les hypothèses d'indignité successorale prévues par la loi ?

Question n° 59 : Quelle est la sanction encourue par l'héritier coupable d'une indignité successorale ?

Question n° 60 : Les enfants de l'indigne peuvent-ils être appelés à la succession dont l'indigne est exclu ?

Question n° 61 : Qu'est-ce que la saisine pour un héritier ?

Question n° 62 : Pourquoi l'héritier doit-il souvent prouver sa qualité aux tiers ?

Question n° 63 : Quel est le mode de preuve de la qualité d'héritier ?

Chapitre III Option des héritiers

Question n° 64 : Qu'appelle-t-on option héréditaire ?

Question n° 65 : Qui peut exercer l'option ?

Question n° 66 : Dans quel délai l'héritier doit-il exercer son option ?

Question n° 67 : Quelles sont les limites à la liberté de l'option ?

Question n° 68 : Quand y a-t-il acceptation pure et simple ?

Question n° 69 : Quelles sont les différentes formes d'acceptation pure et simple ?

Question n° 70 : Quand y a-t-il acceptation expresse ?

Question n° 71 : Quand y a-t-il acceptation tacite ?

Question n° 72 : Quand y a-t-il renonciation « in favorem »?

Question n° 73 : Citer les hypothèses de renonciation « in favorem »

Question n° 74 : Lorsqu'un héritier qui n'a pas encore pris parti accomplit des actes sur les biens de la succession peut-on dire que les actes ainsi accomplis traduisent-ils sa volonté d'accepter tacitement la succession ?

Question n° 75 : Quand y a-t-il acceptation légale ?

Question n° 76 : En quoi consiste le divertissement ou le recel ?

Question n° 77 : Quelles sont les sanctions du divertissement et du recel ?

Question n° 78 : Quelles sont les causes d'annulation de l'acceptation expresse ou tacite ?

Question n° 79 : Dans quelle hypothèse l'acceptation expresse ou tacite peut-elle être annulée pour cause de lésion ?

Question n° 80 : Quels sont les effets de l'acceptation pure et simple ?

Question n° 81 : Sous le régime de l'acceptation pure et simple, toutes les dettes du défunt sont-elles transmises de plein droit à l'héritier ?

Question n° 82 : Que comprennent les charges de la succession ? . 

Question n° 83 : Lorsqu'une succession dont l'actif est supérieur au passif est acceptée purement et simplement par un héritier insolvable, quels inconvénients cette acceptation présente-t-elle pourles créanciers successoraux ?

Question n°84 : Lorsqu'une succession dont l'actif est supérieur au passif est acceptée purement et simplement par un héritier insolvable, quels inconvénients cette acceptation présente-t-elle pour les créanciers du défunt ?

Question n° 85 : Définir la notion de séparation des patrimoines  Question n°86 : Quelles sont les conditions de la séparation des patrimoines ?

Question n° 87 : Comment mettre en mouvement une demande de séparation des patrimoines ?

Question n° 88 : Quels sont les effets de la séparation des patrimoines ?

Question n° 89 : Qu'entend-on par acceptation sous bénéfice d'inventaire ?

Question n° 90 : Quelles sont les formalités à accomplir par l'héritier qui accepte la succession sous bénéfice d'inventaire ?

1° Faire une déclaration formelle de volonté

2° Faire établir un inventaire notarié des biens de la succession .

Question n°91 : Dans quel délai l'héritier doit-il faire inventaireet délibérer sur les biens de la succession ?

Question n°92 : Quels sont les effets de l'acceptation sous bénéfice d'inventaire ?

I  - Effets à l'égard de l'héritier bénéficiaire :

II- Effets à l'égard des créanciers héréditaires et légataires de sommes d'argent

Question n°93 : Quelles particularités présente la séparation des patrimoines issue du bénéfice d'inventaire par rapport à celle issue de l'acceptation pure et simple ?

Question n°94 : Quelles sont les obligations de l'héritier bénéficiaire ?

Question n°95 : Quelles sont les personnes ayant qualité pour administrer la succession acceptéesous bénéfice d'inventaire ?

Question n°96 : Comment se réalise l'abandon de la succession par l'héritier bénéficiaire ?

Question n°97 : En quoi consiste la liquidation de la succession sous bénéfice d'inventaire ?

Question n°98 : Quelle procédure l'héritier bénéficiaire " doit-il observer pour vendre les meubles de la succession ?

Question n°99 : Pour le règlement du passif de la succession, comment l'héritier répartit-il les sommes qu'il encaisse ?

1 - Cas où il y a opposition

2 - Cas où il n'y a pas opposition

Question n°100 : Les créanciers non opposants qui se présentent après apurement du compte et paiement du reliquat peuvent-ils exercer un recours contre les créancier déjà payés ?

Question n°101 : Comment s'effectue la renonciation à succession ?

Question n°102 : La renonciation est-elle irrévocable ?

Question n°103 : Quels sont les effets de la renonciation ?

1 - Effets à l'égard de l'héritier renonçant

2 - Effets de la renonciation en ce qui concerne les autres héritiers

Question n°104 : A quel titre la part du renonçant est-elle recueillie par les autres héritiers ?

Chapitre IV : Vacance de la succession

Question n°105 : Quand y a-t-il vacance de la succession ?

Question n°106 : Qu'est-ce qu'un bien sans maître ?

Question n°107 : Quelles sont les formalités d'ouverture d'une succession vacante ?

Question n°108 : Qui est chargé de l'administration

et de la liquidation des successions vacantes ? Question n°109 : Quelles sont les obligations du curateur ?

Chapitre V : Indivision entre cohéritiers

Question n°110 : Qu'entend-on par état d'indivision entre cohéritiers ?

Question n°lll : Le défunt peut-il interdire la sortie de l'indivision ?

Question n°112 : Qui peut provoquer le partage d'une succession ?

Question n° 113 : Avant le partage, un indivisaire peut-il valablement céder tout ou partie de sa quote-part à une tierce personne ?

Question n° 114 : Un héritier en indivision peut-il effectuer les retraits des fonds sur les comptes bancaires du défunt ?

Question n°115 : Quelles sont les règles organisant la gestion de l'indivision successorale au Cameroun ?

Chapitre VI : Liquidation et apurement des comptes de l'indivision

Question n° 116 : Que comprennent les opérations de liquidation de l'indivision ?

Question n°117 : Qu'est-ce que le rapport des libéralités ?

Question n° 118 : Vue sous l'ange du rapport, peut-on affirmer que la libéralité ne procure-t-elle aucun avantage à son bénéficiaire ?

Question n° 119 : Toute libéralité est-elle rapportable ?

Question n° 120 : A qui est dû le rapport ?

Question n° 121 : Qui doit le rapport ?

Question n° 122 : Quand le rapport est-il dû ?

Question n° 123 : Quels sont les avantages dispensés du rapport ? Question n° 124 : Quels sont les avantages soumis au rapport ? Question n° 125 : Quels sont les différents modes d'exécution du rapport?

Question n° 126 : Quels sont les inconvénients du rapport en nature pour les tiers ?

Question n° 127 : En quoi consiste l'apurement des comptes d'indivision ?

Question n° 128 : Décrivez simplement les opérations de liquidation de l'indivision

Question n° 129 : Qu'est-ce que la masse partageable

Question n° 130 : Jusqu'à quelle époque le partage est-il possible ? Question n° 131 : Quelles sont les différentes modalités du partage des biens du de cujus ?

Question n° 132 : Qu'est-ce que le partage définitif ?

Question n° 133 : Qu'est-ce que le partage provisionnel ?

Question n° 134 : Quelles sont les hypothèses du partage judiciaire ?

Question n° 135 : Quelles sont les formes du partage judiciaire ? Question n° 136 : Qu'entend-on par « l'effet déclaratif » du partage ?

Question n° 137 : Quelle est la raison d'être de l'effet déclaratif du partage ?

Question n° 138 : Quelles sont les actions que peuvent exercer les copartageants ou leurs créanciers lorsqu'un partage porte préjudice à leurs droits ?

1 - Pour les copartageants

2 - Pour les créanciers du copartageant

Question n°139 : Dans quelles hypothèses un copartageant agira-t-il en garantie ?

Question n° 140 : Qu'est-ce qu'une soulte ?

Question n° 141 : Dans quelle hypothèse un copartageant agira-t-il en nullité du partage ?

Question n° 142 : Dans quelle hypothèse un cohéritier agira-t-il en rescision pour lésion ?

IIIéme Partie: Les libéralités : les donations, les testaments

Chapitre I : Règle communes à toutes les libéralités :

la réserve et la quotité disponible

Question n° 143 : Qu'est-ce qu'une libéralité ?

Question n° 144 : Un individu est-il libre de disposer de la totalité de ses biens à titre gratuit au profit d'une tierce personne ?

Question n° 145 : Quel est le taux de la quotité disponible ?

Question n° 146 : Quel est le taux de la quotité disponible lorsque à défaut de descendant le défunt laisse des ascendants ?

Question n° 147 : Quel est le taux de la quotité disponible lorsqu'en l'absence d'enfant légitime le défunt laisse un ou plusieurs enfants naturels, ses parents ou ses grands-parents ?

Question n° 148 : La renonciation ou l'indignité d'un héritier peut-elle produire des effets sur le calcul de la quotité disponible ?

Chapitre II : Les donations

Question n° 149 : Qu'est ce que la donation ?

Question n° 150 : Qu'est-ce qu'un contrat solennel ?

Question n° 151 : A quelle sanction s'expose un contrat de donation qui n'a pas respecté les règles de forme prévues par la loi ?

Question n° 152 : Toutes les donations sont-elles constatées par acte notarié ?

Question n° 153 : Qu'est-ce qu'une donation déguisée ?

Question n° 154 : Quelles sont les conditions de validité d'une donation déguisée ?

Question n° 155 : Qu'appelle-t-on donation indirecte ?

Question n° 156 : Sous quelles conditions la donation indirecte est-elle valable ?

Question n° 157 : Qu'est-ce qu'un don manuel ?

Question n° 158 : Dans quelles hypothèses le donateur pourra-t-il révoquer la donation faiteau profit du donataire ?

Question n° 159 : Qu'est-ce qu'une donation avec charge ?

Question n° 160 : Quels sont les faits d'ingratitude dont le donataire peut se rendre coupable envers le donateur ?

Question n° 161 : A quel titre la révocation de la donation pour ingratitude du donataire est-elle prononcée ?

Question n° 162 : Dans quels cas la survenance d'un enfant constitue-t-elle une cause de révocation d'une donation ?

Question n° 163 : Décrivez le mécanisme et les effets de la révocation de la donation pour survenance d'un enfant

Question n° 164 : Qu'est-ce que le droit de retour ?

Question n° 165 : Quand y a-t-il droit de retour conventionnel ? Question n° 166 : Quand y a-t-il droit de retour légal ?

1 - En matière d'adoption (droit de retour de l'adoptant)

2 - Droit de retour des père et mère

Question n° 167 : Quelles sont les conditions d'efficacité du droit de retour légal ?

Chapitre III : Les testaments

Question n° 168 : Qu'est-ce que le testament ?

Question n° 169 : Sous quelle forme un testateur doit-il rédiger son testament ?

Question n° 170 : Qu'est-ce que le testament olographe ?

Question n° 171 : Que faut-il faire pour exécuter un testament olographe ?

Question n° 172 : Qu'est-ce qu'un testament par acte public ?

Question n° 173 : Quelles sont les conditions requises pour être témoins dans un testament par acte public ? 

Question n° 174 : Dans quelles hypothèses la loi prévoit-elle l'intervention des fonctionnaires publics autre que les notaires dans la confection des testaments par acte public ?

Question n° 175 : Qu'est-ce qu'un testament mystique ?

Question n° 176 : Que peut être le contenu d'un testament ?

Question n° 177 : Pourquoi dit-on que le testament est essentiellement révocable ?

Question n° 178 : Quand y a-t-il révocation expresse d'un testament ?

Question n° 179 : Quand y a-t-il révocation tacite d'un testament ? Question n° 180 : Je suis passager à bord d'un navire ; Puis-je par testament disposer de mes biens en faveur des officiers du navire qui me transporte ?

Question n° 181 : Un malade peut-il gratifier un médecin

qui l'a assisté ou Soigné d'une maladie dont il est mort par la suite ?

Question n° 182 : Existe-t-il un âge minimum pour qu'une personne puisse disposer de ses biens par testament ou par donation entre vifs ?    

IVème Partie : Les actes de procédure

Les Contrats de mariage

I     - Contrat de mariage

II   - Contrat de mariage (Communauté universelle)

III - Contrat de mariage (Séparation contractuelle des biens)

IV - Contrat de mariage (Contre - lettre)

Les requêtes et assignations

 Requête aux fins d'apposition des scelles sur les biens dépendant d'une succession

V   - Requête aux fins d'hérédité

VI  - Requêtes aux fins d'avancement d'hoirie

VII - Assignation en partage

IX - Avis de publication d'une succession réputée vacante

Les contrats de donation

X   - Contrat de donation d'un bien meuble

XI - Contrat de donation d'un immeuble

 Acceptation de donation d'un immeuble

Les testaments

XII  - Testament olographe (ou sous seing privé)

XIV- Acte de souscription de testament mystique (testament écrit et signé par le testateur puis présenté au notaire)