L’information judiciaire au Cameroun
Dans le code camerounais de procédure pénale
Entendue au sens strict, l'information judiciaire vise l'une des trois fonctions fondamentales de la justice répressive. Elle s'entend alors de la phase du procès pénal au cours de laquelle, l'action publique étant déjà mise en mouvement, des organes judiciaires spécialisés recueillent les éléments nécessaires au jugement et décident de la suite à donner à la procédure.
13,00 €
| Détails sur le livre | |
|---|---|
| Auteur | Spener Yawaga |
| ISBN | 9956-444-31-6 |
| Nombre de pages de la version papier | 228 pages |
| Format | Papier 148 x 210 mm |
| Date de publication | 2007 |
| Editeur | Presses universitaires d'Afrique |
| Langue | Français |
Entendue au sens strict, l'information judiciaire vise l'une des trois fonctions fondamentales de la justice répressive. Elle s'entend alors de la phase du procès pénal au cours de laquelle, l'action publique étant déjà mise en mouvement, des organes judiciaires spécialisés recueillent les éléments nécessaires au jugement et décident de la suite à donner à la procédure.
De manière plus précise encore, l'information judiciaire s'entend de l'information diligentée par le juge d'instruction à l'aide des pouvoirs particuliers que la loi lui a confiés et dont l'emploi s'entoure de formalités nombreuses et rigoureuses.
Cet ouvrage permet d'avoir une idée des changements intervenus, surtout pour cette étape de la procédure pénale qui se déroule en dehors du public. L'on soulignera d'ailleurs que c'est à propos de l'information judiciaire que le code de procédure pénale est qualifié de révolutionnaire, car rompant, du moins en ce qui concerne le droit commun, avec le système instauré par l'ordonnance 72/4 du 26 août 1972.
En effet, cette Ordonnance avait confié l'information judiciaire au ministère public, battant ainsi en brèche le sacro-saint principe de la séparation des fonctions de justice répressive, considéré comme garant d'un meilleur système de protection des droits et libertés fondamentaux.
La présentation que fait l'auteur de cette étape du procès se veut pratique, étant donné la simplicité du langage employé, mais aussi théorique, l'auteur s'intéressant également aux fondements juridiques de certains concepts.
Liste des principales abréviations et acronymes ...................... 7
Avant - propos ................................................................................. 9
Introduction ................................................................................... 13
Première partie
Le cadre de l’instruction préparatoire ................................. 19
Chapitre I
L’institutionnalisation de l’instruction .................................. 21
Section I : La consécration du juge d’instruction :
une conséquence du principe de la séparation
des fonctions de justice répressive ...................................... 22
Paragraphe I : La séparation des fonctions ........................................ 22
A. Le schéma classique ............................................................ 22
1. La séparation du jugement d’avec la poursuite
et l’instruction ................................................................ 23
2. La séparation de la poursuite de l’instruction ......... 23
L’information judiciaire dans le Code camerounais de procédure pénale
B. Le cumul des fonctions ....................................................... 25
1. La consécration des juges de paix à compétence
étendue : une conception restrictive
de la séparation des fonctions ..................................... 25
2. La fusion issue de l’Ordonnance 72/4 du 26 août 1972 .... 28
a. Le maintien de la séparation devant le tribunal
militaire ...................................................................... 29
b. La consécration de la fusion pour les juridictions
de droit commun...................................................... 29
Paragraphe II : La restauration d’une juridiction
d’instruction indépendante .................................................... 32
Section II: L’instauration d’une meilleure protection
des libertés individuelles...................................................... 33
Paragraphe I : La restauration de la contradiction.................. 34
Chapitre II
Les caractères de l’information judiciaire ............................... 39
Section I : Le caractère secret de l’instruction ......................... 43
Paragraphe I : Les personnes participant à l’information ...... 44
A. L’inculpé et la victime ........................................................ 44
Paragraphe II : Le cas des tiers ne participant pas
à l’information .......................................................................... 45
A. La publicité légale ............................................................... 46
B. La publicité illégale ............................................................. 46
Section II : Le caractère écrit de l’instruction .......................... 47
Paragraphe I : La conservation des preuves ........................... 48
Paragraphe II : Le contrôle de la régularité de l’instruction . 50
Section III : Le caractère non contradictoire de l’instruction . 50
Paragraphe I : L’égalité des armes entre les parties ............... 51
A. Le droit à l’information ..................................................... 52
B. Le droit de participation ............................................................. 52
C. Le droit d’appel................................................................... 53
Paragraphe II : La contradiction au sens de l’admission
d’un débat contradictoire ....................................................... 54
Chapitre III
De la saisine du juge d’instruction et de ses conséquences . 55
Section I : La saisine du juge d’instruction ........................... 55
Paragraphe I : Les modes de saisine .......................................... 56
A. Les principaux modes de saisine ...................................... 56
1. Le réquisitoire du procureur de la république .......... 56
2. La plainte avec constitution de partie civile .............. 57
B. Les autres modes de saisine .............................................. 57
1. Le dessaisissement d’un juge au profit d’un autre
par le Président du tribunal......................................... 58
2. Le dessaisissement par la chambre de contrôle ........ 59
Paragraphe II : Le domaine de l’information judiciaire .................... 60
A. La situation antérieure au CPP ................................................. 60
1. Avant 1972 .............................................................................. 60
2. Depuis 1972 ....................................................................... 62
B. La solution du CPP ............................................................. 63
Paragraphe III : La portée de la saisine .................................... 65
A. La portée de la saisine quant aux faits ........................... 65
1. Le principe : la saisine in rem ....................................... 65
2. Les tempéraments .......................................................... 67
B. La portée de la saisine quant aux personnes ................. 69
Section II : Les conséquences de la saisine ............................. 69
L’information judiciaire dans le Code camerounais de procédure pénale
Paragraphe I : L’ouverture d’une information......................... 69
A. L’obligation d’informer ..................................................... 70
B. Le refus d’informer............................................................. 71
Paragraphe II : L’inculpation ....................................................... 73
A. Ce qui est résolu ................................................................. 73
B. Ce qui n’est pas résolu ....................................................... 76
1. Des zones d’ombre ......................................................... 76
2. La prohibition des inculpations tardives .................... 78
Chapitre IV
La clôture de l’information ........................................................ 83
Section I : La formalisation de l’intention de clore ............... 83
Paragraphe I : L’avis aux parties ................................................ 84
Paragraphe II : L’ordonnance de soit-communiqué ................ 84
Section II : La formalisation de la décision de clore
l’instruction : l’ordonnance de règlement ......................... 84
Paragraphe I : Des règles de formes de l’ordonnance
de règlement ............................................................................. 85
Paragraphe II : Les règles de fond de l’ordonnance
de règlement ............................................................................. 85
A. Disposition de fond commune à toutes
les ordonnances de règlement .......................................... 85
B. Les différentes formes d’ordonnances ............................ 86
1. L’ordonnance de non-lieu ............................................. 86
a. Les causes ................................................................... 86
b. Les effets de l’ordonnance de non-lieu ................ 86
c. L’autorité de l’ordonnance de non-lieu ................ 87
2. Ordonnance de renvoi ................................................... 89
Deuxième partie
Le déroulement de l’information judiciaire ......................... 91
Chapitre I
Les actes tendant à la recherche de la vérité ........................... 93
Sous/Chapitre I
Les actes accomplis personnellement par le juge
d’instruction .................................................................................. 94
Section I: L’aspect materiel .......................................................... 94
Paragraphe I : L’interrogatoire et les actes similaires ............ 95
A. L’interrogatoire................................................................... 95
1. L’interrogatoire de première comparution ................ 96
2. Les interrogatoires ultérieures ..................................... 97
3. L’enquête de personnalité ............................................ 98
B. L’audition ............................................................................. 99
1. L’audition de la partie civile......................................... 99
2. L’audition des témoins (articles 180 à 190 CPP) ......100
C. Les confrontations .............................................................103
Paragraphe II : Les autres actes .................................................104
A. Le transport sur les lieux et les constatations
matérielles ...........................................................................104
B. Les perquisitions ................................................................105
C. Les saisies ............................................................................106
D. L’interception des correspondances ...............................107
Section II : L’aspect formel de l’activité du juge
d’instruction .................................................................................109
Paragraphe I : Les procès-verbaux ............................................110
Paragraphe II : Les mandats .......................................................112
A. Essai d’une vue générale sur les mandats .....................113
1. Le mandat de comparution .........................................115
L’information judiciaire dans le Code camerounais de procédure pénale
2. Le mandat d’amener .....................................................115
3. Le mandat de détention provisoire ...........................116
4. Le mandat d’arrêt .........................................................117
5. Le mandat de perquisition ...........................................117
6. Le mandat d’extraction ................................................118
Paragraphe III : Les ordonnances ..............................................119
S/Paragraphe I : Les différents types d’ordonnances ......119
A. La distinction fondée sur le moment ........................120
B. La distinction fondée sur la nature des ordonnances 121
S/Paragraphe II : Les solutions aux problèmes
de la distinction ..................................................................122
Sous-chapitre II
Les actes d’instruction délégués ..............................................123
Section I : Les commissions rogatoires ....................................124
Paragraphe I : Les personnes intéressées par les commissions
rogatoires .................................................................................124
Paragraphe II : Les actes délégués par commission rogatoire .. 127
Section II : L’expertise .................................................................129
Paragraphe I : Le recours à l’expertise .....................................129
Paragraphe II : Les missions de l’expert ..................................130
Paragraphe III : Les rapports d’expertise ................................132
Chapitre II
Des atteintes aux libertés individuelles ................................133
Section I : La détention provisoire ...........................................134
Paragraphe I : Les conditions de la mise en détention provisoire .......................134
A. Les conditions de fond .....................................................134
1. Le cas des majeurs .........................................................134
a. La gravité de l’infraction ........................................135
b. Les nécessités pratiques ..........................................136
c. L’absence d’alternatives ..........................................136
2. Le cas des mineurs ........................................................137
B. Les conditions de forme ...................................................138
Paragraphe II : La durée de la détention provisoire .............140
A. La durée de la détention provisoire avant le CPP......140
1. Un vide juridique ..........................................................140
2. Les abus de détention provisoire ...............................142
B. Les solutions du CPP .........................................................143
1. La mise en liberté avant jugement ..............................143
a. La mise en liberté sans caution ..............................144
b. La mise en liberté sous caution .............................145
a. Les conditions .....................................................147
ß. Les effets ..............................................................147
2. L’instauration des « dates-butoirs » ..........................148
Paragraphe III : Du sort de la détention provisoire
à la fin de l’instruction .................................................................150
A. En cas de condamnation à l’emprisonnement ..............150
B. En cas de non-condamnation ...........................................150
C. En cas de condamnation à une peine non privative de liberté .............................151
Section II : La surveillance judiciaire ......................................152
Paragraphe I : Les conditions de la surveillance judiciaire ...152
A. Le domaine de la surveillance judiciaire .......................152
1. La nature de l’infraction ...............................................153
2. L’objet du placement.....................................................153
a. Garantir la représentation de l’inculpé ................154
b. Faire respecter certaines mesures disjonctives ...154
c. Imposer des mesures de traitement social ou médical ....................154
L’information judiciaire dans le Code camerounais de procédure pénale
B. Les autorités compétentes ................................................155
Paragraphe II : Le régime de la surveillance judiciaire .........156
A. La durée ..............................................................................156
B. Les conséquences du non-respect des mesures
de surveillance....................................................................157
Troisième partie
Le contrôle exerce sur l’information judiciaire ................. 159
Chapitre I
Les contentieux de l’opportunité et de la légalité ...............163
Section I : Le contentieux de la réformation ..........................164
Paragraphe I : Le droit d’appel ..................................................164
A. Les conditions de fond .....................................................164
1. Le droit d’appel du ministère public .........................164
2. Le droit d’appel des parties privées ..........................167
3. Le droit d’appel des tiers .............................................168
B. Des conditions et du déroulement de la procédure d’appel ................................168
1. Des conditions de forme ..............................................169
2. Du déroulement de la procédure ...............................170
Paragraphe II : Des effets de l’appel .........................................172
A. L’effet suspensif .................................................................172
B. L’effet dévolutif..................................................................174
Section II : Le pouvoir de révision ...........................................175
S/Section I : Les conditions d’exercice du pouvoir de révision . 175
Paragraphe I : L’exercice direct du pouvoir de révision..176
Paragraphe II : L’exercice indirect du pouvoir de révision ... 177
S/Section II : Le contenu du pouvoir de révision...................178
Paragraphe I : Le contrôle portant sur les faits, objet de l’instruction ...................................179
A. L’hypothèse des omissions .........................................179
B. L’hypothèse d’un dossier complet .............................180
Paragraphe II : Le contrôle des décisions d’instruction ...181
Paragraphe III : Le contrôle d’opportunité ........................182
Chapitre II
Le contentieux de l’annulation ................................................185
Section I : Des nullités des actes d’instruction .....................187
Paragraphe I : La distinction entre les nullités absolues
et les nullités relatives ............................................................188
Paragraphe II : La distinction entre les nullités textuelles
et les nullités virtuelles ..........................................................191
Paragraphe III : La combinaison des principales distinctions ... 192
Section II : De la mise en oeuvre des nullités et de la suite de la procédure .........................193
Paragraphe I : Les techniques d’annulation .............................193
A. L’annulation par une juridiction de jugement ..............193
1. Le renvoi ordonné par le juge d’instruction .............193
2. La saisine de la juridiction de jugement par un
arrêt de la chambre de contrôle de l’instruction ....195
B. La saisine de la chambre de contrôle aux fins de nullité .. 195
1. La saisine par voie de transmission du duplicatum. .196
a. La situation du juge d’instruction .........................196
b. La situation du procureur de la République
et des parties privées..............................................197
Paragraphe II : Le jugement des requêtes en annulation ......198
A. Les conditions d’annulation.............................................198
B. Les conséquences de la nullité .........................................199
1. La portée de la nullité...................................................199
2. Le sort des actes nuls ....................................................200
3. Les suites de l’annulation .............................................201
Bibliographie ................................................................................203
Index alphabétique .....................................................................213
Table des matières .......................................................................217
